Termes & Conditions

Édité par IBANEO SAS, 12 RUE DE L’ISLY 75008
02/2018

1. DÉFINITION GÉNÉRALE

IBANEO est une plateforme dont l’accès et l’utilisation sont rendus possibles à l’adresse suivante : www.IBANEO.eu (ci-après dénommée « la Plateforme IBANEO ») de la société IBANEO SAS, immatriculée sous le numéro SIRET 83429483700010, et dont le siège social se situe 12 rue de l’Isly, 75008 Paris. Les services proposés par la plateforme sont soumis au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « les CGU »).

Tout accès ou utilisation de la Plateforme IBANEO promet le respect et l’acceptation sans réserve de l’ensemble des dispositions des présentes. Celles-ci établissent la relation contractuelle entre IBANEO et l’utilisateur qui accède à la Plateforme IBANEO, ainsi que le client, personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, préalablement inscrit et ayant créé un compte sur la Plateforme IBANEO (ci-après dénommé « le Client »).

Afin de rendre plus lisible la lecture du document, le masculin générique est employé pour désigner les deux genres.

Le Client et la Plateforme IBANEO sont liés par le présent contrat conclu pour une durée indéterminée à Compter de l’utilisation de ladite Plateforme IBANEO par le Client.

La société IBANEO SAS se garde le droit absolu d’effectuer des modifications sur la Plateforme IBANEO ainsi que sur les présentes CGU à tout moment et à sa seule discrétion, ou encore de les compléter par de nouvelles conditions contractuelles supplémentaires. Il est donc fortement conseillé aux Clients de consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de la dernière version en vigueur publiée.

Si le Client venait à renoncer à tout ou partie des présentes conditions générales, l’utilisation de la Plateforme IBANEO ne lui serait plus accessible. Un mail d’information sera automatiquement généré afin d’avertir le Client.

L’accès aux services de paiement disponibles à partir de la Plateforme IBANEO n’est possible qu’après l’acceptation par le Client du service fourni par la société EASYTRANSAC, agent de la société MANGOPAY, société anonyme incorporée au Luxembourg et immatriculée sous le numéro B173456, dont le siège social est situé 59 boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, et agissant en tant qu’établissement de monnaie électronique approuvé par l’autorité de régulation CSSF.

L’acceptation préalable par le Client des présentes conditions générales d’utilisation de la carte de Débit Visa de la société IBANEO SAS est subordonnée à la fourniture d’une carte de Débit Visa au Client.

2. PRÉSENTATION DES SERVICES IBANEO, ACCORD ET DROIT DE RÉTRACTATION

Des Conditions Particulières et Tarifaires conclues entre la société IBANEO et le Client viendront se greffer aux présentes CGU.

En souscrivant à l’offre IBANEO, vous déclarez accepter de recevoir l’ensemble de ces CGU à l’adresse mail que vous nous avez communiquée lors de votre inscription sur la plateforme IBANEO et accepter ces dernières en les signant électroniquement.

Vous déclarez accepter les conditions particulières de signature électronique ci-jointes en annexe. Vous pouvez faire la demande à tout moment sur votre espace personnel ou auprès de notre service client afin d’obtenir ces dernières par courrier si vous le souhaitez.

Une fois enregistrée la signature électronique d’acceptation de ces CGU, vous disposez d’un délai de rétraction de 14 jours à compter de la date de validation. Vous pourrez exercer ce droit de rétractation au moyen d’une notification par écrit, depuis votre espace client ou bien par courrier AR.

Ce droit de rétractation entraînera automatiquement la clôture de votre compte sous réserve des opérations en cours. Le cas échéant, si votre compte présente un solde positif, celui-ci vous sera restitué sous deux mois à compter de la date de rétraction.

Vous devrez nous restituer votre/vos cartes de débit VISA ou la/les détruire et nous en fournir la preuve.

2.1 CONDITION D’ÉLIGIBILITE ET D’ACCEPTATION POUR L’OUVERTURE D’UN COMPTE BANCAIRE

En amont de l’ouverture de votre compte et de l’émission d’une carte, les pièces justificatives suivantes sont requises :

• Une pièce d’identité en cours de validité ;
• Un justificatif de domicile de moins de trois mois ;
• Extrait KBIS ou certificat d’incorporation de votre société de moins de 3 mois.

Par ailleurs, des contrôles électroniques identitaires ou transactionnels à votre sujet pourront être effectués afin de maintenir la sécurité de la Plateforme et des échanges.

2.2 UTILISATION DE VOTRE COMPTE BANCAIRE

Le dépôt des fonds sur votre compte par virement depuis un compte bancaire est possible, ou par toute autre méthode telle que pourra être indiquée de temps en temps sur le portail de votre compte en ligne. Vous ne pouvez pas effectuer de dépôt sur votre compte par transfert de solde à partir d’une carte de crédit. Vous ne pouvez déposer de fonds qu’à hauteur du solde maximum autorisé de votre compte.

Nous nous réservons le droit de refuser tout paiement en cas de suspicion d’activité frauduleuse, ou dans le cas de circonstances exceptionnelles.

À la réception de votre dépôt, les fonds seront disponibles sur votre compte et immédiatement utilisables. Il est toutefois possible que les fonds tardent jusqu’à trois jours ouvrés pour arriver sur votre compte ; ceci est susceptible de se produire lorsque nous devons confirmer la transaction auprès de la banque émettrice.

2.3 GESTION DE VOTRE COMPTE BANCAIRE

Vous pouvez consulter votre compte en vous connectant en toute sécurité via notre application mobile ou notre site internet (www.ibaneo.eu). Votre relevé indiquera :

• Les informations sur le bénéficiaire de chaque transaction ;
• Le montant de la transaction ;
• Le montant des frais liés à la transaction ;
• La date à laquelle la transaction est autorisée ou affichée sur le compte.

2.4 CONDITIONS DE RÉSILIATION

Il vous est possible de solder votre compte en effectuant des paiements, retraits en guichet automatique, ou transferts de fonds vers d’autres comptes bancaires. Les frais applicables à ces opérations sont détaillés dans la grille de Frais et Plafonds.

En outre, vous pouvez également demander le remboursement des fonds présents sur votre compte en contactant notre Service Client et en confirmant que vous avez découpé et détruit la carte. Nous vous restituerons vos fonds par transfert et sans frais, excepté dans les cas suivants :

• Vous demandez un remboursement avant la résiliation ou l'expiration du présent accord ;
• Vous résiliez le présent accord avant la date de résiliation ou d'expiration préalablement convenue ;
• Vous demandez un remboursement plus d'un an après la date de résiliation ou d'expiration du présent Accord.

Si l’un de ces cas de figure s’applique, nous vous facturons des frais de rachat (cf. grille tarifaire ci-après).

Nous ne vous rembourserons pas les fonds restants sur votre compte si vous soumettez votre demande de remboursement plus de deux ans après la date de résiliation ou d'expiration du présent Accord.

Les fonds seront restitués par virement sur le compte bancaire de votre choix. Nous exigerons des preuves quant à votre titularité dudit compte bancaire avant de procéder au transfert des fonds. Afin que nous puissions honorer nos obligations légales, nous pourrions vous exiger de nous fournir certaines informations et documents justificatifs tels qu’une pièce d’identité avant de traiter votre demande de remboursement.

2.5 CHANGEMENT DE COORDONNÉES

Si vous changez de nom, d'adresse, de numéro de téléphone fixe ou mobile ou d'adresse e-mail, vous devez nous en informer le plus rapidement possible par le biais de votre interface personnel ou auprès de notre service client par mail support@ibaneo.eu ou par tchat sur la page d'accueil.

Si nous vous contactons par rapport à votre compte, nous utiliserons les coordonnées les plus récentes que vous aurez renseignées.

Tout e-mail ou SMS qui vous sera envoyé sera réputé reçu dès son envoi. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de problème non résolu du fait de la non mise à jour de vos coordonnées qui relève uniquement du fait du Client.

Nous excluons toute responsabilité envers vous en cas de changement de vos coordonnées sans information de votre part.

2.6 CONDITIONS D’INTERRUPTION DU COMPTE BANCAIRE

Il se peut que l’utilisation de votre carte ou de votre compte puisse peut-être interrompue lors de nos opérations de mise à jour des systèmes. Elles seront effectuées de manière régulière afin d’optimiser notre système et votre expérience Client. Dans ce cas, il est possible que vous soyez dans l’impossibilité de (a) utiliser votre carte pour payer vos achats ou retirer de l'argent en guichet automatique et/ou (b) obtenir des informations sur les fonds disponibles sur votre compte et/ou sur vos transactions récentes.

De surcroît, comme c’est le cas pour d’autres cartes de paiement, nous ne pouvons garantir qu'un commerçant accepte votre carte, ni que nous autoriserons nécessairement une transaction spécifique. Cela peut être dû à un problème de système, à un fait indépendant de notre volonté, à des exigences légales ou réglementaires, ou dû au fait que nous avons suspendu, restreint ou résilié votre carte ou refusé de la remplacer conformément aux présentes Conditions Générales.

3. TERMINOLOGIE

PLATEFORME IBANEO : plateforme de services de paiement en ligne, accessible à l’adresse www.ibaneo.eu, appartenant à la société IBANEO SAS.

IBANEO SAS : société immatriculée sous le numéro SIRET 83429483700010, domiciliée 12 rue le de l’Isly, 75008 Paris, éditrice de la plateforme IBANEO.

EASYTRANSAC : société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 809 285 851 00014, dont le siège social est situé au 28A rue des Sœurs, 67400 Illkirch-Graffenstaden. EASYTRANSAC agit en tant qu’agent de la société MANGOPAY.

MANGOPAY : Société anonyme incorporée au Luxembourg et immatriculée sous le numéro B173456, dont le siège social est situé au 59 boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, agissant en tant qu’établissement de monnaie électronique approuvée par l’autorité de régulation CSSF.

CLIENT : L’utilisateur qui accède à la Plateforme IBANEO, ainsi que le Client, personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, préalablement inscrit et ayant créé un compte sur la Plateforme IBANEO.

COMPTE OU COMPTE DE PAIEMENT : compte tenu par MANGOPAY par le biais de la plateforme IBANEO, utilisé à des fins d’exécution d’Opérations de Paiement.

OPÉRATION DE PAIEMENT : ordre de paiement exécuté par EASYTRANSAC, agissant en tant qu’agent de la société MANGOPAY, sur la plateforme IBANEO au nom du Client et débité d’un Compte de Paiement sur la plateforme IBANEO, conformément aux alinéas 3 et 5 de l’article L.3145-1.I du code monétaire et financier.

3.1 PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE

Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de IBANEO SAS.

Tous les textes, images, dessins, agencement ainsi que la charte graphique de la Plateforme IBANEO sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu de la Plateforme IBANEO à des fins commerciales ou autres. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de IBANEO SAS.

Le défaut d’autorisation sera considéré comme un délit de contrefaçon et sanctionné en tant que tel.

3.2 MARQUES

Toutes marques et logos figurant sur la Plateforme IBANEO sont des marques déposées et protégées.

Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos figurant sur la Plateforme IBANEO, effectuée à partir des éléments de la Plateforme IBANEO sans le consentement de la société IBANEO SAS sera considérée comme un délit de contrefaçon sanctionné par la loi européenne relative à la propriété intellectuelle.

3.3 BASES DE DONNÉES

Les bases de données établies par la Plateforme IBANEO sont protégées par la loi européenne sur les droits d’auteur et la Propriété Intellectuelle concernant la protection juridique des bases de données.

Sauf autorisation écrite de IBANEO SAS, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale, ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative vers une autre plateforme est interdite et sanctionnée par la loi européenne sur la Propriété Intellectuelle.

3.4 LICENCE D’EXPLOITATION DE DROITS D’AUTEUR ET DE DROITS À L’IMAGE

Lorsque le Client publie du contenu sur la Plateforme IBANEO, il concède automatiquement à la société IBANEO SAS une licence d’exploitation sur ce contenu aux fins de la gestion de la Plateforme IBANEO, et ceci dans le monde entier et pour la durée nécessaire à la gestion de son compte.

Le Client déclare enfin que la licence d’exploitation ainsi concédée ne porte aucunement atteinte aux droits de tiers et ne fait l'objet d'aucune réclamation.

Le Client garantit la société IBANEO SAS contre toute réclamation de quelque nature que ce soit relative à la titularité de la licence concédée, que ce soit à l’égard des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu’à l’égard du droit à l’image ou à l’égard de la concurrence déloyale ou du parasitisme, et s'engage à rembourser à la société IBANEO SAS toutes sommes auxquelles elle serait condamnée à ce titre.

3.5 RESPONSABILITÉ DE IBANEO SAS/EASYTRANSAC/MANGOPAY

IBANEO SAS, EASYTRANSAC et MANGOPAY déploient leurs meilleurs efforts afin de s’assurer du bon fonctionnement de la Plateforme IBANEO et des services y figurant, dans les limites des responsabilités des présentes CGU.

3.6 ACCÈS À LA PLATEFORME IBANEO

La Plateforme IBANEO est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, la société IBANEO SAS et EASYTRANSAC déclinent toute responsabilité dans les cas suivants, cette liste étant non exhaustive :

• Interruption temporaire de la Plateforme IBANEO pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées ;
• Impossibilité d’accès temporaire à la Plateforme IBANEO (et/ou aux sites internet et applications s’y rattachant) résultant d’incidents techniques, et ce quelle qu’en soit l’origine ;
• Indisponibilité ou surcharge du réseau, ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau de téléphonie mobile ou WiFi ou tout autre moyen utilisé pour accéder à la Plateforme IBANEO ;
• Contamination par virus informatiques présents sur le réseau ;
• Tout dommage causé au Client, quelle qu’en soit la nature, la forme ou l’origine, résultant de l’accès ou de l’utilisation de la Plateforme IBANEO (et/ou des sites ou applications s’y rattachant) ;
• Utilisation anormale ou exploitation illicite de la Plateforme IBANEO ;
• Perte par le Client de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

3.7 CONTENU PUBLIC

En dépit des efforts maximum apportés à la création, la maintenance et la mise à jour de la Plateforme IBANEO, la société IBANEO SAS n’assure aucune garantie, expresse ou implicite, relative aux informations contenues sur la Plateforme IBANEO mises en ligne par le Client, qui sont diffusées et publiées sous la responsabilité exclusive de ce dernier.

Par conséquent, toute responsabilité de la société IBANEO SAS est exclue pour tout dommage, direct ou indirect, résultant d’éventuelles erreurs, inexactitudes ou omissions des informations contenues sur la Plateforme IBANEO.

3.8 FORCE MAJEURE

La société IBANEO SAS ne saurait être tenue pour responsable, ni considérée comme ayant failli aux dispositions des présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause de retard ou d'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence européenne, y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques ou en cas de faits indépendants de sa volonté.

3.9 INTERVENTION DE IBANEO SAS

La société IBANEO SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment et à sa seule discrétion, notamment en cas d’évolutions et mises à jour techniques, légales ou jurisprudentielles, ou dans le cas de mise en place de nouveaux services.

4. DROITS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT
4.1 RESPONSABILITÉS

L’utilisation de la Plateforme IBANEO relève de la responsabilité entière et exclusive du Client.

Le Client est seul responsable des informations qu’il transmet vers et à partir de la Plateforme IBANEO.

En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite de la Plateforme IBANEO, le Client est seul responsable des dommages causés à tout tiers, à la plateforme IBANEO ou au services s’y rattachant, ainsi que des conséquences de toute réclamation ou action qui pourrait en résulter.

En outre, le Client renonce à exercer tout recours contre la société IBANEO SAS dans le cas de poursuites intentées par un tiers à son encontre résultant de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite de la Plateforme IBANEO.

De manière générale, le Client s’engage à se conformer à l’ensemble des réglementations européennes en vigueur.

4.2 DÉONTOLOGIE ET TENEUR

Le Client s’engage à ne pas utiliser la Plateforme IBANEO pour :

• Tenir des propos à caractère discriminatoire quels qu’ils soient, portant atteinte à la vie privée d’autrui, à la représentation des personnes, colporter des propos calomnieux, porter atteinte au système automatisé de traitement des données, ou tout autre activité ou propos jugé illicite ou allant à l’encontre de la protection des droits de l’homme et des droits d’auteur, du respect des autres utilisateurs et des personnes ;
• Création de compte sous usurpation de l’identité d’un tiers ;
• La transmission de contenus renfermant virus, code, programme ou tous autres logiciels ou données informatiques quels qu’ils soient afin de commettre tout ou partie d’une activité frauduleuse, et ce quelle qu’en soit sa forme ;
• L’apologie ou la mise en place de contenu à teneur incitant ou visant à élaborer et/ou commettre un acte pénalement répréhensible qui pourrait porter atteinte aux droits d’un tiers quels qu’ils soient ou s’il s’agit d’une personne morale, quelle que soit la forme de l’entité visée, et ce dans le but d’engager sa responsabilité, quelle que soit la juridiction dont elle dépend.

L’entière responsabilité du Client est engagée et assumée concernant l’ensemble des données qu’il fournira, postera ou enverra par l’intermédiaire de la plateforme IBANEO. Toutes les démarches effectuées quelles qu’elles soient via la plateforme IBANEO le seront de son propre fait.

Tout contenu à caractère offensant ou illégal entraînera la fermeture immédiate du compte dudit Client et pourra donner lieu à des poursuites légales à la seule discrétion de la société IBANEO SAS.

Le compte IBANEO ouvert par le Client sera fermé ou suspendu dans le cadre de suspicion avérée d’opérations frauduleuses ; sont définies comme tentatives de fraude toutes usurpations ou opérations illicites qui pourraient donner lieu à une indemnité incontestable d’un maximum de 25000€ à la seule discrétion de la société IBANEO SAS sans préjudice d’actions judiciaires.

Cette liste est non-exhaustive.

4.3 MODALITÉS D’ACCÈS ET SÉCURISATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Il appartient à tout Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement mobile ou informatique contre toute atteinte.

Le Client s’engage et devra prendre toute les mesures nécessaires à la sécurisation de ses données et logiciels présents et installés convenablement afin de se prémunir de toute atteintes contre ces derniers, quelle qu’en soient leur forme.

L’utilisation des services de la Plateforme IBANEO nécessite l’ouverture d’un compte et la transmission de toutes les pièces justificatives nécessaires à cet effet. Une fois les vérifications sécuritaires effectuées, le Client pourra accéder à son espace personnel par le biais d’un identifiant et d’un mot de passe.

Le Client dispose d’un droit de consultation et de rectification avec justificatifs de l’ensemble de ses données hébergées par la plateforme IBANEO.

Le Client est le seul et unique responsable de la sécurisation de son mot de passe qui doit demeurer personnel et confidentiel. Il s’engage à ne le divulguer à aucun tiers.

Le Client s’engage à avertir la Plateforme IBANEO dans les plus brefs délais en cas de perte ou d’usurpation de ses identifiants de connexion afin que les mesures sécuritaires et les contrôles nécessaires soient pris afin d’éviter une utilisation frauduleuse du compte dudit Client.

Dans le cas où le Client n’a pas averti la plateforme IBANEO, toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen des derniers identifiants et mot de passe définis par le Client sera considérée comme provenir du Client et engagera sa seule et entière responsabilité.

Le Client est tenu d’adresser toute réclamation concernant son mot de passe à l’adresse électronique support@ibaneo.eu afin que celle-ci soit prise en compte.

4.4 DONNÉES PERSONNELLES DU COMPTE UTILISATEUR

Tout Client de la Plateforme IBANEO est tenu de fournir un certain nombre d’informations personnelles (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, etc.) afin de permettre à la Plateforme IBANEO de l’identifier ou de garantir l’unicité de son accès personnel.

Le Client dispose de droits d’opposition, d'accès et de rectification des données le concernant. Afin d’exercer ces droits d’accès et de rectification, le Client est tenu de contacter la Plateforme IBANEO à l’adresse suivante : privacy@ibaneo.eu et de justifier de son identité auprès de la Plateforme IBANEO au moyen d’une copie de sa pièce d’identité en cours de validité.

Les informations recueillies sont destinées à la gestion du compte IBANEO du Client ainsi qu’à l’envoi d’offres commerciales, auquel le Client aura la possibilité de consentir, ou le cas échéant de s’y opposer, lors de la signature électronique des présentes CGU.

La Plateforme IBANEO conserve les données du Client pendant 12 mois après la fermeture du compte IBANEO.

Les champs obligatoires des formulaires de collecte de données personnelles sont marqués par un astérisque.

Seul le personnel habilité a accès aux données personnelles.

Dans les formulaires de collecte de données à caractère personnel, le Client est notamment informé : (i) de l’identité du responsable de traitement, (ii) de ses droits sur les données à caractère personnel, (iii) des destinataires, (iv) de la finalité du traitement, (v) de la durée de conservation et (vi) du caractère obligatoire ou facultatif de ses réponses.

Les prospections commerciales par voie électronique que IBANEO SAS serait susceptible de transmettre au Client répondent aux postulats suivants :

• Lorsque le Client a communiqué ses données à caractère personnel, il a exprimé son consentement et reconnaît avoir été informé de la possibilité de s’opposer gratuitement à toute utilisation commerciale de ses coordonnées ;
• L’objet de la sollicitation se rapporte aux fonctions exercées à titre professionnel par le destinataire du message.

5. CONDITIONS D’UTILISATION DES PLATEFORMES ET DES SITES ANNEXES

Outre l’acceptation des présentes CGU, le Client s’engage sans réserve à se conformer aux conditions générales d’utilisation des plateformes permettant l’accès au site IBANEO, quelle que soit leur forme, utilisées à toutes fins d’optimisation de l’expérience utilisateur par la plateforme IBANEO et les applications tierces s’y rattachant.

5.1 APPLE STORE

Tout Client accédant à la Plateforme IBANEO via la plateforme App Store déclare avoir préalablement pris connaissance et accepté les Conditions Générales Apple Media dans leur dernière mise à jour et de s’y conformer sans réserve. Ces dernières sont accessibles à l’adresse : https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/fr/terms.html

5.2 GOOGLE PLAYSTORE

Tout Client accédant à la Plateforme IBANEO via la plateforme Google Play de Google déclare avoir préalablement pris connaissance et accepté les Conditions Générales d’utilisation du service Google Play dans leur dernière mise à jour et de s’y conformer sans réserve. Ces dernières sont disponibles à l’adresse : https://play.google.com/intl/fr_be/about/play-terms.html.

6. IBANEO / EASYTRANSAC / MANGOPAY

EASYTRANSAC agit en tant qu’agent de la société MANGOPAY, établissement de monnaie électronique, pour le compte de la Plateforme IBANEO de la société IBANEO SAS.

Les traitements des données personnelles des Clients sont limités aux fins strictement nécessaires à la fourniture des Services de Paiement.

Le Client désireux d’accéder aux Services de Paiement de la Plateforme IBANEO s’engage à prendre préalablement connaissance et d’accepter sans réserve les conditions générales de la société MANGOPAY, disponibles à l’adresse https://www.mangopay.com/terms/Mangopay_Terms-FR.pdf/.

L’objectif des conditions générales de IBANEO est de régir les conditions d’utilisation des Services de Paiement fournis par MANGOPAY SA en contrepartie du versement par le Client des frais et tarifs des prestations prévues dans l’onglet défini sur la Plateforme à cet effet, notamment les conditions d’ouverture, de fonctionnement et de clôture du Compte de Paiement.

Tout Client éligible peut, via la Plateforme IBANEO, soumettre une demande d’ouverture de Compte de Paiement utilisé en vue d’exécuter des Opérations de Paiement.

Dans le cas où cette demande est approuvée par la Plateforme IBANEO, le Client devient alors titulaire d’un Compte de Paiement ayant pour objet exclusif les Services de Paiement.

MANGOPAY est chargé de l’exécution des Opérations de Paiement suivantes :

• Crédit du Compte de Paiement par acquisition d’un ordre de paiement par virement ;
• Crédit du Compte de Paiement par acquisition d’un ordre de paiement par prélèvement ;
• Débit du Compte de Paiement à la suite de l’exécution d’un ordre de virement ;
• Débit du Compte de Paiement à la suite de l’exécution d’un ordre de prélèvement ;

La Plateforme IBANEO n’accepte ni les dépôts d’espèces ni de chèques, et n’offre aucun service de paiement autre que ceux spécifiés dans ses conditions générales et particulières, préalablement acceptées en ligne par le Client.

7. HYPERLIEN ET REDIRECTION

L’utilisation de liens hypertextes peut rediriger le Client vers des applications ou sites internet tiers, indépendants de la Plateforme IBANEO et de sa société éditrice IBANEO SAS, dont la responsabilité ne peut conséquemment être engagée.

L’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie de la Plateforme IBANEO est autorisée de manière non exclusive et peut être annulée à tout moment sans que la société IBANEO SAS ne soit tenue de fournir de justificatif.

Cette tolérance vis-à-vis de l’insertion d’un lien hypertexte sera immédiatement révoquée si celui-ci pouvait mener à une quelconque nuisance, sous quelque forme qu’elle soit, envers la Plateforme IBANEO et la société IBANEO SAS et sous réserve que ce lien ne puisse créer à l’encontre de la plateforme IBANEO ou de la société IBANEO SAS un caractère mensonger, péjoratif ou pouvant lui porter atteinte, ou altérer ses services par le biais d’un ralentissement technique ou tout autre problème quel qu’il soit qui résulterait de l’insertion de ce lien par ledit Client.

La société IBANEO SAS se réserve un droit d’opposition au titre de cette tolérance.

La société IBANEO SAS décline toute responsabilité concernant tout préjudice, quelle qu’en soit sa forme, qui pourrait découler de l’accès ou de l’utilisation des informations provenant de sites tiers.

8. CLAUSES AUTONOMES

Les dispositions des présentes CGU sont totalement et irrévocablement indépendantes les unes des autres. Si l’une d’elles venait à devenir obsolète, caduque ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle n’affecterait en rien la portée et le respect des autres clauses qui resteraient applicables dans leur totalité.

9. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES

Le français est la langue officielle des présentes CGU.

En cas de différence, incohérence ou conflit entre cette version et toute autre version traduite disponible, la version française prévaudra.

La loi européenne régit les présentes CGU de manière exclusive.

En acceptant les présentes CGU le Client déclare ne pas être ressortissant américain et/ou canadien, ni être fiscalement domicilié dans l’un des deux pays suscités.

Si le Client a donné des informations incorrectes relatives à cette condition dans l’interface prévue à cet effet, cela constituera un motif majeur de résiliation sans condition et sans préavis.

Tout litige qui naîtrait de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes sera soumis à l'appréciation des tribunaux compétents, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

10. RÉCLAMATIONS / MÉDIATION

Toute réclamation à propos du service IBANEO devra être adressée :

• Via le formulaire de contact ;
• Par mail à l’adresse support@ibaneo.eu;
• Par courrier AR à l’adresse suivante : IBANEO SAS, 12 rue de l’Isly, 75008 Paris, France.